Certaines situations de la vie peuvent amener à la séparation avec la personne avec qui on loue un logement. Quelles sont les répercussions possibles ? Quelle est la clause du contrat de bail a fait valoir ?
Le sort du bail pour la séparation des concubins
Le concubinage est une situation juridique ayant de l’emprise sur la location. Après la séparation, le concubin restant dans le logement est tenu seul responsable du paiement du loyer. Il est tenu également des charges à l’endroit du propriétaire. La condition de se désolidariser pour le concubin partant est de signaler au propriétaire cette séparation. Dans le cas contraire, il est tenu au paiement du loyer même s’il n’est plus dans le logement. Il est nécessaire de donner congé au propriétaire en suivant les règles en la matière.
Certaines normes sont prescrites par les textes juridiques en matière de bail à usage domestique. Les personnes non mariées ni pacsées ne sont pas obligées de conclure un quelconque avenant au bail de location après leur séparation. Néanmoins, l’écrit peut servir de preuve en cas de contentieux. Un avenant permet bien évidement d’éclaircir sa situation vis-à-vis du propriétaire-bailleur.
La particularité de la clause de solidarité
Les contrats de bail comportent parfois des clauses de solidarité en cas de colocation selon https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4276881-garder-l-appartement-malgre-la-separation . Si l’un des concubins quitte le logement, il ne pourra réclamer au propriétaire le remboursement de la moitié du dépôt de garantie. Cette somme versée dès le début du contrat de bail est considérée comme indivisible. Elle n’est restituable qu’au moment de la libération complète de l’habitation par le dernier occupant. La séparation n’a point d’effet sur le payement des loyers à venir. La clause de solidarité oblige solidairement les colocataires à payer le loyer. Le propriétaire peut réclamer à l’un ou à l’autre qu’il habite ou pas le logement des arriérés de loyer.
La clause de solidarité précise que chaque colocataire est responsable jusqu’à l’expiration du bail du paiement de l’intégralité du loyer. La seule solution pour se désolidariser est de conclure un avenant au contrat initial avant de quitter le logement. L’accord du propriétaire est nécessaire. Toutefois, il est possible d’intenter une action en justice contre l’ex-concubin qui est resté dans le logement pour obtenir le remboursement total des sommes payées à sa place. Le remboursement devient difficile si l’ex-conjoint ne dispose que de peu de moyens. Il en est de même s’il est insolvable. La clause de solidarité est appliquée également pour les couples mariés ou pacsés.